Lutte contre la maltraitance animale

Compléter l’article 12 par les alinéas suivants : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les impacts budgétaires induits p...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « des espèces non domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques ...