Les interventions de Frédérique Tuffnell sur ce dossier

185 amendements trouvés


12/10/2021 — Amendement N° CF82C au texte N° 4482 - Article 25 (Irrecevable)
M. Templier, Mme Charvier, M. Mis, M. Le Gac, M. Haury, Mme Boyer, Mme Vignon, Mme Lenne, Mme Khedher, M. Simian, Mme...

I. – A la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 583 ». II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 465 », le nombre : « 405 ». Exposé sommaire : L’été 2021 a été marqué dans le monde par des...

07/10/2021 — Amendement N° 2077A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds d...

07/10/2021 — Amendement N° 2076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le a du I de l’article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée...

07/10/2021 — Amendement N° 2075A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 150-0 D ter crée ...

07/10/2021 — Amendement N° 2073A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le I de la deuxième sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 158 est complété par les mots : « , à l’exception des revenus fonciers mentionnés à l’article 158 bis du présent code ...

07/10/2021 — Amendement N° 2072A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Barrot, M. Balanant, Mme Ban...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 du b est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titre...

07/10/2021 — Amendement N° 2071A au texte N° 4482 - Article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d...

07/10/2021 — Amendement N° 2070A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Barrot, M. Balanant, Mme Ban...

I. – L’article 244 quater T du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater T. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A 44 duodecies,...

07/10/2021 — Amendement N° 2069A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 1 620 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 3 807 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 951 € », le montant : « 967 € ». IV. – En conséquence, à la...

07/10/2021 — Amendement N° 2044A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « 

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant 31 bis100 kg nets 5,59
Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag...

07/10/2021 — Amendement N° 1958A au texte N° 4482 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Comme pour d’autres mesures d’incitations fiscales, les avantages consenties par les dispositions de l’article 199 octovicies du CGI, se sont amenuisés au fil du temps, tant et si bien que de moins en moins de contribuables y ont eu recours, et que cette dépense fiscale est jugée inefficiente… Il y a g...

07/10/2021 — Amendement N° 1957A au texte N° 4482 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson

I. – Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « 10° Le premier alinéa du II de l’article 199 octovicies est ainsi modifié : « a) Le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « b) Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». » II. – En conséquence, compléter cet article ...

07/10/2021 — Amendement N° 1955A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, M. Corceiro

I. – À l’article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « cirque », insérer les mots : « ne mettant pas en scène d’animaux d’espèces sauvages et de certaines espèces domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

07/10/2021 — Amendement N° 1927A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, conformément au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de fonctionnement réalisées sur des biens i...

07/10/2021 — Amendement N° 1926A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M...

I. – L’article L. 1615‑2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de fonctionnement réalisées sur des biens iss...

07/10/2021 — Amendement N° 1925A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ard...

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % pour la fourniture et la livraison de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sein de l’article L. 54...

07/10/2021 — Amendement N° 1924A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ard...

I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion. ». II. – La pert...

07/10/2021 — Amendement N° 1887A au texte N° 4482 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « échappement », sont insérés les mots : « en circuit fermé » » ; Exposé sommaire : L'obligation pour les navires à travers le monde de ne pas rejeter de fumées dépassant la teneur de 0,5 % en oxyde de soufre est entrée en vigueur au 1er janvier 2...

07/10/2021 — Amendement N° 1604A au texte N° 4482 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Laqhila

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € », le montant : « 43 271 649 565 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 », le montant : « 26 846 027 022 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du mêm...

07/10/2021 — Amendement N° 1602A au texte N° 4482 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Laqhila

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € », le montant : « 43 331 649 565 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 », le montant : « 26 906 027 022 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du mêm...