Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er a)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement soumet les orientations de la politique française de coopération internationale et d’aide au développement au Parlement. Un débat sur les orientations de la politique française de coopération internationale et d’aide au ...

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, », les mots : « les priorités définies en comité interministériel de la coopération internationale et du développement et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide »....

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La ventilation de ces crédits devra respecter cet équilibre une fois celui-ci atteint. » Exposé sommaire : Il n’est pas question d’atteindre un objectif sans se donner pour ambition de le maintenir. Si cela peut sembler aller de soi, il est toujours important de l’inscrire dans le marbre de la...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 56, la phrase suivante : La France reconnait l’ODD 16 comme étant l’outil le plus adéquat pour répondre aux crises, et œuvre à leur résolution et à la Paix en mobilisant le Conseil de Sécurité des Nations-unies, en tant que membre permanent. Exposé sommaire : Le 16e objectif de développement durabl...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : Deux députés et deux sénateurs dont au moins un issu de l’opposition ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour ambition de renforcer la présence de parlementaire au sein d’Expertise France et d’y ajouter un membre de l’opposition, la présence d’un seul parlementaire n’était pas suffisante pour représenter la diver...

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « des droits humains et environnementaux, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’insister sur l’importance des droits humains et de l’environnement le plus possible dans cette loi afin de marquer l’engagement de la France pour les faire respecter quoi...

Compléter l’alinéa 36 par les mots suivants : « et contre la pauvreté et les inégalités ». Exposé sommaire : Il est important de rajouter la lutte contre la pauvreté à la lutte contre le changement climatique, les deux étant indissociables, car la pauvreté crée un manque de résilience qui aggrave les inégalités climatiques sur notre planète.

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants : « , à travers le respect absolu des résolutions des Nations-Unies et du droit international humanitaire ». Exposé sommaire : Cela permet à nouveau d’insister sur l’importance du respect du multilatéralisme et du devoir d’exemplarité de la France sur ce sujet. La France ne respectant pas toutes le...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence de l...

Compléter l’alinéa 85 par les phrases suivantes : La France s’engage à travailler sur la limitation du brevetage des semences et sur l’amélioration du fonctionnement actuel du catalogue de semence autorisée. Elle s’engage à protéger les utilisateurs de semences libres, les banques de semences, les organisations non gouvernementales et les orga...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 68 : La France soutient massivement les partenariats et organisations internationales en matière de santé mondiale. Exposé sommaire : Une articulation cohérente doit être mise en œuvre entre les différents canaux de l’APD. Cette complémentarité représente une condition essentielle pour l’efficacit...

À l’alinéa 9, après le mot : « 2022 », insérer les mots : « et consacrera 18 milliards d’euros d’ici 2025, correspondant à l’objectif fixé par la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations unies que «chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus t...

A la première phrase de l’alinéa 56, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , sociales ». Exposé sommaire : Le contexte international a radicalement changé du fait de la pandémie de COVID19, déstabilisant profondément les pays en développement et faisant émerger de nouveaux et urgents besoins, alors même que les défis en matière...

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « La France doit défendre les droits humains et environnementaux partout et en toutes circonstances, dans toutes les instances internationales dédiées. Le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est fondamental pour lutter pour le développement humain. « Pour ré...

À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture de santé universelle », les mots : « la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale »...

Compléter l’alinéa 53 par la phrase : La France rappelle également son engagement pour les droits des enfants, notamment en veillant à occuper une place de premier ordre au sein de l’UNICEF, et dont la Convention relative aux droits de l’enfant doit servir de cadre de référence. La prise en compte de l’égalité filles-garçons doit être priorita...

Après l’alinéa 139, insérer les cinq alinéas suivants : La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de s...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéa suivants : La pandémie de la covid‑19 est une crise mondiale sans précédent qui n’épargne pas davantage les pays du Nord que ceux du Sud. Au‑delà de ses conséquences sanitaires, cette crise renforce considérablement les défis globaux auxquels la planète est déjà confrontée : la survenance des pandémies du f...

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « développement », insérer les mots : « , alimentées par le produit des financements innovants, ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs...

Compléter l’alinéa 62 par les trois phrases suivantes : « Afin de prévenir les conflits, la France s’engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s’engage également à tenir une position constructive pour mettre fin aux conflits gelé...