Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion générale)

Modifier ainsi l'article 15 : 1° Supprimer les alinéas 7 à 15 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 1 3° En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots « même code » les mots : « code du patrimoine » 4° En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Compléter l'article 9 par l'alinéa suivant : « 4° Au début des 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, insérer les mots : « Dans un objectif de mixité sociale ». Exposé sommaire : La situation du logement social n'a jamais été aussi précaire et depuis des mois celui-ci fait l'objet d'importantes attaques dans la lignée des politiques libérales des gouvernemen...

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l'alinéa 20. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443‑7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d'aliéner formulée par l'organisme propriétaire, transmise au représentant de l'État dans le département. En cas de désaccord entre les deux parties, le dr...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bisAprès le vingt-septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération visée à l'article L. 303‑2. » Exposé...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « société », supprimer le mot : « anonyme ». Exposé sommaire : La rédaction proposée est imparfaite en ce qu'elle ne traite pas sur un pied d'égalité l'ensemble des organismes HLM, les Coop'HLM pouvant se trouver empêchées d'absorber un EPL du fait de cet article, contrairement aux autres ...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 14°bis Après l'article L. 422‑2, il est inséré un article L. 422‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 422‑2‑1 A . – Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l'article L. 422‑2, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d'intérêt génér...

I. – Après l'alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : « 14° L'article L. 443‑14‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « , hors zones B2 et C, » ; II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 79, substituer à la référence : « 14° », la référence : « b) » ; 2° Au même a...

Compléter l'alinéa 80 par les mots : « tout en garantissant un impact nul sur les finances globales de chaque organisme de logement social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un impact nul pour les finances globales de chaque organisme de logement social dans le cadre de la nouvelle politique des loyers qu'il pourra mettre en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 25, lequel prévoit d'organiser la restructuration du secteur HLM de notre pays dans le prolongement des mesures imposées aux bailleurs sociaux par l'article 126 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 et qui impactent lourdeme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fav...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « coordination », substituer au mot : « dispose », les mots : « peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ». II. – Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « associés à son capital. » Exposé sommaire : Les conditions et modalités de rep...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibératives des sociétés de coordination est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. » Exposé sommaire : La réorganisation du tissu des organismes de logement social aura une incidence d...

A l'alinéa 40, après le mot : « peuvent », supprimer les mots : « créer des filiales pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire pre...

Supprimer les alinéas 79 à 82. Exposé sommaire : La nouvelle politique des loyers introduite par la loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté concerne l'augmentation des loyers par les bailleurs sociaux. Elle est facultative et applicable uniquement aux loyers à la relocation. Elle est applicable en contrepartie d'une diminution des loyers...

Compléter l'alinéa 43 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Après la deuxième occurrence du mot : « un », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou plusieurs départements » ; « b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° quater A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à c...

Après l'alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur le...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après le vingt-septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de r...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc...