Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1813 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 34 les deux phrases suivantes :
« Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu'il s'engage à prendre en vue de remédier à sa situation. A défaut, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut décider la cession totale ou partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du groupe. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir un mécanisme de mise en demeure des dirigeants d'un organisme membre présentant des difficultés avant que toute décision structurante soit prise par la société de coordination.
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