Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion générale)

L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de 2 logements, l'architecte chargé d'établir le projet architectural mentionné à l'alinéa précédent assure l...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu'après réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Ainsi, cet alinéa 6, ainsi que l'alinéa 7 suivant, suppriment cette étape importante pour le respect de la procédure. « En cas d'ur...

A l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 511‑2 », la référence : « L. 511‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours au simple avis des architectes des bâtiments de France (ABF) aux mesures d'urgence prévues en cas de péril imminent, dans le cadre de l'ordonnance du juge administratif mettant en place une expert...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 442‑3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires »; ». Exposé sommaire : ...

Au début de l'alinéa 17, après la référence : « 6°ter », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doiv...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'organisme propriétaire » les mots : « les services des domaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant.

A l'alinéa 40, après le mot : « objet » supprimer les mots : « , après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422‑5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, » Exposé sommaire : Il convient de simplifier la possibilité reconnue aux sociétés de...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 31, lequel prévoit notamment de ratifier des ordonnances visant à entériner la réforme du réseau Action Logement entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il est proposé ici de ratifier entre autres l'ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réo...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques. » II. – En conséquence : 1° Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 421‑...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « consolidation » le mot : « combinaison » Exposé sommaire : Il convient de préciser le mode de contrôle de gestion prévu au niveau du groupement, celui-ci ne pouvant pas établir une consolidation des comptes, méthode réservée aux sociétés commerciales contrôlées, mais une combinaison des comptes, seule m...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l'acquéreur pendant au moins cinq ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l'acquéreur.

A la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole », les mots : « naturels et agricoles ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le deuxième alinéa de l'article L. 481‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « locataires », le mot : « ne » est supprimé ; 2° Après le mot : « prennent », le mot : « pas » est supprimé ; 3° Après le mot : « sur », les mots : « les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logement...

Supprimer les alinéas 83 et 84. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour l'assemblée générale de constituer des avances en vue de la réalisation de travaux d'améliorations sur les parties communes et les éléments d'équipement commun. De plus, ces avances font double emploi avec les cotisations du fonds de travaux, ...

Supprimer les alinéas 83 à 87. Exposé sommaire : La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l'entretien, la gestion et le développem...

L'article premier de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est supprimé. Exposé sommaire : La Convention d'utilité sociale (CUS) a été instaurée par la loi du 25 mars 2009 (LOI MOLLE) en remplacement de la Convention globale de patrimoine au caractère facultatif. Elle a été modifiée...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2° de l'article L. 421‑3, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner la restructuration du secteur HLM, il est proposé de faciliter les prestations entre...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens du L. 233-17-2 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi définit le groupe HLM comme un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes HLM et SEM, lorsque l'un d'entre eux ou une autre société contrôle directement ...

I. – Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 423‑1‑3. – Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des organismes mentionnés à l'article L. 423‑1‑1, ainsi que les instances délibératives des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423‑1‑2, comprennent des représentants des locataires des...