Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1746 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 28
L'article premier de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est supprimé.
Exposé sommaire :
La Convention d'utilité sociale (CUS) a été instaurée par la loi du 25 mars 2009 (LOI MOLLE) en remplacement de la Convention globale de patrimoine au caractère facultatif. Elle a été modifiée dans certains de ses objectifs et reconduite par la loi relative à l'Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 pour application au 1er janvier 2019.
La CUS a pour objet d'inciter les bailleurs sociaux à procéder à la mise en vente annuelle d'une partie de leur patrimoine, au déconventionnement des plafonds de loyer de tout leur patrimoine et à l'application, facultative ou inscrite par voie d'avenant, de la nouvelle politique des loyers (dite NPL) en modulant les plafonds de loyers en fonction de l'état de service rendu au logement.
Le déconventionnement des plafonds de loyer et la programmation de la vente du patrimoine qui seront inclus dans la CUS vont contribuer respectivement à créer un prix du loyer en fonction des ressources des occupants et de l'état du logement et la vente de logement social pour constituer des ressources aux bailleurs sociaux. C'est donc la concrétisation de la mise en œuvre de l'auto-gestion des Organismes de Logement Social.
Il s'agit donc de supprimer l'article 1 de la loi du 25 mars 2009 et de ne pas reconduire la Convention d'utilité sociale et donc d'annuler le report d'un an de son application prévu dans le projet de loi.
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