Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1738 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 29
Le deuxième alinéa de l'article L. 481‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « locataires », le mot : « ne » est supprimé ;
2° Après le mot : « prennent », le mot : « pas » est supprimé ;
3° Après le mot : « sur », les mots : « les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements » sont remplacés par les mots : « toutes les questions relatives à la gestion du patrimoine immobilier ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les représentants des locataires ne peuvent participer aux délibérations du conseil d'administration des SEM agréées logement (dites Entreprises Publiques Locales) que lorsque celles-ci concernent la gestion de leurs logements conventionnés.
Cet amendement vise à faire des représentants élus au conseil d'administration les représentants de l'ensemble des locataires du patrimoine, même non conventionné, sans discrimination.
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