Les interventions de Gaël Le Bohec sur ce dossier

158 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 1065 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormie...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

24/06/2021 — Amendement N° 949 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit en cohérence avec ceux déposés par son auteur qui visent à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer celui de l’autorisation. Dès lors, l’alinéa 48 est sans objet.

24/06/2021 — Amendement N° 948 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.

24/06/2021 — Amendement N° 947 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « L’autorisation », les mots : « La déclaration ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « accordée », le mot : « établie ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent ame...

24/06/2021 — Amendement N° 946 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « déclaration préalable et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration préalabl...

24/06/2021 — Amendement N° 945 au texte N° 4239 - Article 21 (Irrecevable)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, ...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « sont autorisés à donner » les mots : « lui dispensent ». II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots : « valorisation » les mots : « validation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le présent projet ...

24/06/2021 — Amendement N° 944 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, ...

Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entreti...

24/06/2021 — Amendement N° 943 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.

24/06/2021 — Amendement N° 942 rectifié au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’...

24/06/2021 — Amendement N° 941 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée », les mots : « La déclaration préalable est établie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation. L’amend...

24/06/2021 — Amendement N° 940 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dia...

24/06/2021 — Amendement N° 939 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Tel qu’il est actuellement ...

24/06/2021 — Amendement N° 938 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ; « – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; » Exposé sommaire : Plutôt que d’entrer dans un régime d’autorisation, l’instruction e...

24/06/2021 — Amendement N° 937 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui fo...

24/06/2021 — Amendement N° 936 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée » les mots : « déclaration préalable ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction e...

28/01/2021 — Amendement N° 2600 au texte N° 3797 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Do, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mm...

L’alinéa 6 est complété ainsi : Un accompagnement personnalisé des enfants, comportant une évaluation psychologique et une évaluation du niveau scolaire, sera mis en place par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; ou un accompagnement personnalisé de l’enfant pour faciliter son intégration dans l’établissement scolaire lui s...

28/01/2021 — Amendement N° 2599 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Adopté)
Mme Colboc, M. Chouat, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article 6‑5 sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur â...

28/01/2021 — Amendement N° 2593 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Granjus, Mme Piron, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atg...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les enfants instruits dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 bénéficient également de ces visites. » Exposé sommaire : Le suivi médical régulier des enfants constitue un enjeu fond...

28/01/2021 — Amendement N° 2592 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remet un rapport au Parlemen...

28/01/2021 — Amendement N° 2591 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Piron, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey,...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille ap...