Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 945 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hennion, Mme Kamowski, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, M. Lejeune, M. Maire, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Melchior, M. Mis, Mme Mörch, M. Morenas, Mme Muschotti, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Zannier.
Texte de loi N° 4239
Article 21
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisés à donner »
les mots :
« lui dispensent ».
II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots :
« valorisation »
les mots :
« validation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le présent projet de loi prévoyait que les familles dispensant à leurs enfants l’instruction en famille puissent bénéficier d’une valorisation des acquis de l’expérience professionnelle. Cependant, le terme de « valorisation » n’a pas de traduction en droit. La loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » institue en effet un « validation des acquis de l’expérience ».
Le présent amendement vise par ailleurs à ne pas réitérer la notion d’ « autorisation » ni à intégrer celle de « déclaration » dans un alinéa qui ne concerne pas un tel débat.
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