Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 59 ter)

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que la présence ou l’absence de substances perturbatrices endocriniennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information des consommateurs quant à la présence ou l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans le contenant ou le conte...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « et sanitaires ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l’objectif de l’affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service. Les caractéristiques environnementales ne pe...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du patrimoine agroécologique des entreprises agricoles, visant à mesurer l’étendue des indicateurs mobilisables, universaliser leur mode de calcul et enfin expertiser et analyser l’opportunité de l’intégrer au bilan ...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place, sur l’ensemble du territoire de la République, une expérimentation visant à accélérer la formation aux métiers de la transition écologique et sociale. Cette expérimentation a pour objectif de promouvoir les offres de formation existantes, d’...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro-écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Exp...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Un décret définit une trajectoire pour rehausser les objectifs fixés par le présent article après 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l’écriture d’un décret pour prolonger la trajectoire au-delà de 2024. La trajectoire fixée par la loi EGALIM a poussé la restauration c...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les personnes morales de droit public ont la charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit le champ d’expérimentation à l’ensemble des gestionnaires des services de restauration collective, publics et privés. La restauration collective française représente 4 milliards de repas par an. Le...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 229‑25. – I. – En cohérence avec les objectifs de la Stratégie bas carbone pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des français, les personnes morales de droit privé ainsi que les personnes morales ...

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux d...

1° L’adaptation de l’emploi à la transition écologique soutient la généralisation du recours au télétravail dont les modalités sont définies à l’article L. 1222‑9 du code du travail. Le télétravail est une méthode de travail qui comprend des bénéfices environnementaux et sanitaires. 2° L’adaptation de l’emploi à la transition écologique appell...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des...

I. – L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après ...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, événements, jeux, advergames etc.) ciblant les enfants de moins de 1...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si l’évaluation susmentionnée fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ledit rapport présente les modalités de pérennisation de cette interdiction et de son extension à l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Malgré le contexte actuel de ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à rais...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour ré...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...