Égalité économique et professionnelle

Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte...

Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte ég...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentio...

L’article L. 518‑8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité des investissements comprend une représentation minimale d’au moins un tiers des membres de chaque sexe. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poursuivre l’objectif de l’égalité femmes-hommes en inscrivant dans la loi une exigen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa de l’article 7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de la société anonyme Bpifrance ne peuvent bénéficier aux entreprises sanctionnées en vertu du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail. » » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le premier alinéa de l’article L. 1142‑11 entre en vigueur à compter su 1^er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la présente loi. » II. – À l’alinéa 15, après les mots : « prése...

L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information et d’initiation à l’entrepreneuriat. » Exposé sommaire : Cet article vise à sensibiliser les enfants, notamment les filles, à l’entrepreneuriat dès leur jeune âge. Une étude SISTA x...

L’article L. 1225‑17 du code du travail est complété avec par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222‑9 du présent code, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé de maternité....

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 642‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d’ingénieurs doit veiller à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité d’origine géographique et sociale et à la pr...

Substituer à l’alinéa 3, les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise des indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et aux services audiovisuels de télévision et de...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 salariés est souven...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 642‑3, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « , qui respecte une proportion de 50 % de personnes de chaque sexe, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une représentation équilibrée des sexes au s...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au troisième alinéa du I de l’article L. 233‑1, les mots : « d’ingénieurs » sont remplacés par les mots : « d’ingénierie. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport « Diversité sociale et territoriale dans l’enseignement supérieur » présidé par Ma...

Après la deuxième phrase de l’article L. 121‑1 code de l’éducation, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’information sur les filières et métiers des sciences, technologies, ingénieries et mathématiques (STEM) et leur utilité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une campagne de sensibilisation a...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231‑14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Parmi celles-ci, l’une au moins doit avoir une expertise sur les enjeux d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et aux services audiovisuels de télévision et de ra...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 5...

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis (nouveau) Le septième alinéa de l’article L. 123‑4 est complété par les mots : « , ainsi qu’une sensibilisation à la gestion des carrières, notamment dans le domaine scientifique. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser à la gestion des carri...

L’article L. 311‑2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, qui tiendront com...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ». Exposé sommaire : Parce qu’elle rep...