Projet de loi de finances pour 2019
(Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines (état b))

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I.. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : " 4° – Le 1 est complété par unm ainsi rédigé : «m) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'un système de ventilation simple-flux ou double-flux. » II. – La perte des recettes pour l'État est compensée, à due concurrence par ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III de l'article 220octies, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 220quaterdecies, après la référence : « III », sont insérés les mots : « exposées avant le 31 décembre 2022 » ; II. – Le IV de l'article 131 d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis, après le mot : « affaires » sont insérés les mots « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2, et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » 2° Le 2 de l'article...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un programme budgétaire spécifique destiné à la rénovation énergétique des établissements publics d'enseignement supérieur. La France entend être le fer de lance de l'application des Accords ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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