Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1020C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Pitollat, Mme Degois, M. Morenas, M. Batut, M. Cellier, M. Vignal, M. Haury, M. Le Bohec, M. Maillard, Mme Sarles, Mme Muschotti, M. Galbadon, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, M. Rudigoz, M. Zulesi, Mme Toutut-Picard, M. Testé, M. Daniel, Mme Fontaine-Domeizel, M. Perrot, Mme Meynier-Millefert, M. Pellois, Mme Granjus, M. Pont, Mme Fontenel-Personne, Mme Krimi, M. Buchou, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 57(C) (consulter les débats)
I.. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
" 4° – Le 1 est complété par unm ainsi rédigé :
« m) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'un système de ventilation simple-flux ou double-flux. »
II. – La perte des recettes pour l'État est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Le dispositif CITE poursuit à titre principal un objectif d'élimination des passoires thermiques, par un renforcement de l'isolation des logements. Le CITE joue ainsi un rôle capital pour la transition énergétique, favorable à la préservation de l'environnement et la maîtrise de l'énergie.
Il est toutefois indispensable d'allier à la performance de l'isolation, la capacité de renouvellement d'air des logements.
En effet, plus le bâtiment sera isolé, plus il sera essentiel de veiller à sa bonne ventilation. La qualité de l'air intérieur est un véritable enjeu de santé publique, elle est responsable de 20 000 décès prématurés par an, pour un coût socio-économique annuel estimé à 20 milliards d'euros. Outre la santé des occupants, le renouvellement de l'air intérieur joue un rôle considérable dans la préservation du bâti : il prévient efficacement l'humidité et les moisissures et participe ainsi à la préservation des performances énergétiques du bâtiment. Le CITE jouera pleinement son rôle de transition énergétique dès lors qu'il prendra en compte les travaux liés à la bonne ventilation des logements.
Le présent amendement propose ainsi d'étendre le CITE à l'installation de systèmes de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable et double-flux. Cette incitation à tenir compte du renouvellement d'air à l'occasion de travaux d'isolation, représente un coût limité, au regard de bénéfices considérables sur la santé publique et sur la réduction de la consommation énergétique engendrés.
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