Projet de loi de finances pour 2019

I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de durcir le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement. Ainsi, la taxe additionnelle liée au malus sera due sur le premier certificat d'immatriculation, pour les véhicules émettant au moins 117 grammes de CO2 par kilomètre, contre 120 grammes actuellement. Celui-ci dé...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € », le montant : « 40 962 237 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 491 877 000 », le montant : « 983 754 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € », le montant : « 40 796 677 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 », le montant : « 652 634 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recet...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 050 322 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 33 221 810 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – À l'alinéa 30, supprimer les références : « 72 D bis, 72 Dter ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les seize alinéas suivants : « 4°bis L'article 72 Dbis est ainsi rédigé : «Art. 72 D bis. – I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de su...

I. – L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à ...

I. – Le II de l'article 1693bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Les exploitants agricoles peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un report d'une année pour s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. – À l'alinéa 30, supprimer la référence : « 72D ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou pour la construction et la rénovation de bâtiments d'élevage. » III. – Compléter cet article par l'ali...

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	720 000	0
Indemn... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° CF63C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Hetzel, M. Nury, Mme Levy, M. Bazin, M. Cattin, M. Brun, M. Ferrara, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. S... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 304 066 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 304 066 0 ... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 2513A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté) M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais... I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début sont insérées les mentions : « I. – 1. » ; b) Après le mot : « biens », est inséré le mot : « neufs » ; c) Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprim... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 2512A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté) M. Giraud, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Marleix, M. Straumann, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Bo... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les secteurs économiques et n'a fai... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 2333A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe) M. Giraud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin... Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de ... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org