Organisation et transformation du système de santé
(Article 10)

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « établissements » insérer les mots : « , les associations d'usagers du système de santé agréées définies à l'article L. 1114‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agré...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : ...

I. – À la fin de l'alinéa 22 substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». III. – En conséquence, au même alinéa 23, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : En l'état actuel des réflexions, il est matériellem...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. » Exposé sommaire : L'accès aux soins, et notamment l'accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l'ensemble des territoires, con...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, étudiant la faisabilité des évolutions suivantes : 1° Élargir le dispositif de reconversion et de promotion par l'alternance Pro A créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd'hui limité aux salariés d'un ni...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer la possibilité de faire appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé. Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition introduite par la loi n° 2016‑41 du 26 janv...

L'article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux étudiants relevant de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans l...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°(nouveau) L'article L. 314‑7‑1 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissement...

Après le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d'un statut défini à l'article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire. Le droit de l...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis(nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 632‑1 du même code est complétée par les mots : « , de pharmacie, d'odontologie, de masso-kinésithérapie et de maïeutique ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du code de l'éducation est contraire à la nécessaire inter...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. » Exposé sommaire : L'accès aux soins, et notamment l'accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l'ensemble des territoires, con...

À l'alinéa 4, après le mot : « antérieur » insérer les mots : « comportant au moins une matière de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « parcours de formation antérieur » qui rendront éligibles aux études de médecine. En particulier, il permet d'introduire dans le code de l'éducation le portail santé, comme parcou...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de la l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordo...

I. – Il est ajouté dans le code de la santé publique un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé : Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales. Il est institué, dans les zones franches...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu'une carence est constatée par le conseil départemental de l'Ordre. Aujourd'hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l'accès aux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les projets médicaux des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis pour avis aux Commissions spécialisées pour l'organisation des soins. Ces projets sont ensuite publiés sur le site internet de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les Commissions spéciali...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. » Exposé sommaire : Le parcours médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition. Aussi il est nécessaire d'ouvrir la possibilité de disposer au sein de l'espace numérique en santé une ru...

L'article L. 5126‑3 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'obligation faite pour un pharmacien d'être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées ne concerne pas les établissements de soins de suite et de réadaptation ni les établissements autorisés en psychiatrie. » Exposé sommaire : Depuis 2015, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements de proximité, qui conduisent aujourd'hui à la reconfiguration d'un certain nombre d'hôpitaux de proximité que l'on dépèce progressivement d'un certain nombre d'activités de soins (chirurgie, maïeutique et urgences notamment) en vue de la labellisation future, sont un sujet bien trop ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ; II. – En conséquence, compléte...