Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1008 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS50 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Valentin, M. Sermier, M. Bony, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Brun, M. Grelier.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 5
Après le deuxième alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout médecin adjoint d'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation. »
Exposé sommaire :
Les médecins hostiles en la matière sont peu nombreux aujourd'hui.
C'est pourtant une des solutions pour pallier aux déserts médicaux dans les territoires ruraux. C'est un moyen de faciliter le travail du médecin et de simplifier la vie des patients notamment des personnes âgées et des personnes vivantes seules ou sans moyens de locomotion.
Cet amendement vise à élargir l'autorisation d'exercice la propharmacie à tout médecin adjoint d'un médecin bénéficiant d'une telle autorisation.
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