Code de l'urbanisme de saint-martin
(Discussion générale)

Nous sommes saisis d'un texte ratifiant une ordonnance qui complète le code de l'urbanisme de Saint-Martin, dont la collectivité fixe elle-même les règles. Cette ordonnance introduit les sanctions applicables en cas d'infraction et encadre les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux. Le texte n'appelle donc pas ...