Les interventions de George Pau-Langevin sur ce dossier
10 amendements trouvés
19/12/2017 — Amendement N° 91 au texte N° 484 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M...
Après l'article 445‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. 445‑1‑2. – Est puni de sept ans d'emprisonnement et d'une amende de 700 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction le fait pour une personne d'employer la menace ou la violence contre un acteur d'une manifestation ...
19/12/2017 — Amendement N° 90 au texte N° 484 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M...
Aux fins d'exercer leurs missions respectives, peuvent échanger des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et des paris dont elles sont le support le ministre chargé des sports, le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, le service de la police judiciaire en ch...
19/12/2017 — Amendement N° 89 au texte N° 484 - Article 17 (Retiré)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, M...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les déclarations remises par les personnes visées au présent IIIbis sont diffusées sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : La question de la transparence est très importa...
19/12/2017 — Amendement N° 88 au texte N° 484 - Article 18 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, M...
Compléter cet article par la phrase suivante : « La Cour des comptes est chargée des évaluationsex-ante etex-post des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. » Exposé sommaire : Le soutien populaire élevé des Français et leur confiance à Paris 2024 reposent en grande partie sur l'engagement de Jeux sobres, durables et maîtrisés financièrement...
19/12/2017 — Amendement N° 86 au texte N° 484 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, M...
Au premier alinéa de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot « propre », sont insérés les mots « ou un établissement public territorial ». Exposé sommaire : L'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit le transfert (sous condition et avec la possibilité pour le maire...
19/12/2017 — Amendement N° 85 au texte N° 484 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/12/2017 — Amendement N° 84 au texte N° 484 - Article 6 (Retiré)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, M...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : Le présent article est applicable aux ouvrages nécessaires pour assurer la qualité de l'eau de baignade des épreuves en Seine des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre du plan d'actions « baignade dans la Seine », l'une des actions importante est la construction...
19/12/2017 — Amendement N° 83 au texte N° 484 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, Mme Bareigts, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/12/2017 — Amendement N° 82 au texte N° 484 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, M...
Une plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives est créée, placée sous l'autorité du ministre chargé des sports. Aux fins d'exercer leurs missions respectives, peuvent échanger des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et des paris dont elles sont le support, le ministre char...
19/12/2017 — Amendement N° 81 au texte N° 484 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain ...
Les diffusions télévisuelles publiques des épreuves sportives des Jeux Olympiques et Paralympiques organisées par les associations ou les collectivités territoriales sont exonérées de l'acquittement des frais de retransmission, ainsi que des droits reversés au titre du droit d'auteur. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour objectif d...
