Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 484
Amendement N° 82 (Rejeté)
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, M. Le Foll, M. Letchimy, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Hutin, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, Mme Batho, Mme Battistel, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 484 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Une plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives est créée, placée sous l'autorité du ministre chargé des sports.
Aux fins d'exercer leurs missions respectives, peuvent échanger des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et des paris dont elles sont le support, le ministre chargé des sports, le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, le service de la police judiciaire en charge de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses, la cellule de renseignement financier nationale visée à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Agence française anticorruption, le Comité national olympique et sportif français, les fédérations sportives délégataires visées aux articles L. 131‑14 et suivants du code du sport, les ligues professionnelles visées à l'article L. 132‑1 du code du sport, les organisations représentatives des acteurs de compétitions sportives et la personne morale titulaire du droit exclusif en matière d'offre publique de jeux de loterie sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.
Les renseignements et documents recueillis conformément au premier alinéa sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables au membre qui les a communiqués et à son destinataire. Ces renseignements et documents peuvent être utilisés par les membres mentionnés pour le seul accomplissement de leurs missions.
Exposé sommaire :
La plateforme française de lutte contre la manipulation des compétitions regroupe tous les acteurs impliqués dans cette lutte. Cet amendement vise, en officialisant cette plateforme, à renforcer encore ce combat pour l'intégrité du sport, pour que les Jeux de Paris 2024 ne deviennent pas le terrain de jeu du crime organisé international.
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