Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 4)

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le procureur de la République, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité représente une mesure d'une justice q...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure » ; » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisqu'elle les prive ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 135 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 90 € ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 375 € ». E...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des obse...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu'il est requis une ordonnance de non lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer. Par cet amendement, ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge. Le présent projet de loi porte ce délai à six mois sans que l'on saisisse les motivations d'une telle disposition. Cet amendement vise à ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison. Le projet de loi a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui a pour effet de rendre ordinaire ...

À l'alinéa 4, après le mot : « peine » insérer les mots : « d'au moins cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 28 étend, sous couvert de simplification, la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Aujourd'hui, le recours à l'enquête sous pseudonyme n'existe qu'...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ces alinéas visent à modifier l'article 230‑32 du code de procédure pénale afin d'unifier le recours aux techniques de géolocalisation pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement. Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La possibilité prévue à l'alinéa précédent est exclue s'agissant du jugement des violences conjugales ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir à juge unique en correctionnelle pour le jugement des violences conjugales...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir à juge unique en correctionnelle. L'extension prévue par cet alinéa est contestable tant il porte une atteinte directe au principe de la collégialité. Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la disposition de ce projet qui étend la possibilité de recourir à la composition pénale. En l'état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre d...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le délai laissées aux parties pour demander l'application du mécanisme de règlement contradictoire de l'information. Alors que le texte dans sa version issue de la commission des lo...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire le recours à la visioconférence pour le placement comme pour le prolongement d'une détention provisoire. Alors que la commission des lois de l'Assemblée nationale n'a interdit la visioconférence seulement pour le placement initial...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services de police informent la personne perquisitionnée de la possibilité d'appeler son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à garanti...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4bis ainsi rédigé : «Art. 4 bis. – Dans les autres cas non visés à l'article 4, le juge propose aux parties, à réception de la demande par le gre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la formation juridique des agents de police judiciaire. Alors que le présent projet vise à renforcer leurs pouvoirs, il est es...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le dépôt de plainte au commissariat ne peut faire l'objet d'un traitement prioritaire par rapport à la plainte déposée par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rendre pleinement effective le dispositif de plainte en ligne. En effet...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : «Art. 21. – La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la respo...