Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 468 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 28 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« peine »
insérer les mots :
« d'au moins cinq ans ».
Exposé sommaire :
L'article 28 étend, sous couvert de simplification, la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Aujourd'hui, le recours à l'enquête sous pseudonyme n'existe qu'en matière de criminalité et de délinquance organisées. Cet article vise donc à ouvrir de manière excessivement large la possibilité de mettre en place de telles enquêtes.
Le Sénat a cantonné cette possibilité aux crimes et délits punis d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cependant, le Gouvernement a réintroduit sa proposition initiale.
Or, il apparait, compte tenu du caractère exceptionnel d'une telle procédure, que cette extension du champ des infractions concernées est nettement trop importante. Il s'agit de poursuivre une politique pénale engagée depuis la fin de l'état d'urgence, consistant à incorporer dans le droit commun des dispositions relevant de l'état d'urgence. Ces dispositions portent atteinte aux libertés fondamentales et devraient être réservées aux seules infractions punies d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Cet amendement vise donc à maintenir le caractère exceptionnel de l'enquête sous pseudonyme.
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