Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 464 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 41 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La possibilité prévue à l'alinéa précédent est exclue s'agissant du jugement des violences conjugales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir à juge unique en correctionnelle pour le jugement des violences conjugales.
L'extension prévue par cet alinéa est contestable tant il porte une atteinte directe au principe de la collégialité.
Il s'agit d'un amendement de repli.
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