Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 5 bis)

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IIIbis. – Un décret en Conseil d’État dresse une liste des produits interdits de mise sur le marché en raison de leur non-intégration au sein d’une filière de recyclage. L’interdiction de mise sur le marché entre en vigueur un an après la publication du décret. La liste de produits interdits est actualisée tous les...

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante : « IIIbis. – Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier q...

I. –À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « environnemental » insérer les mots : « et social » II. – À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « environnementales » insérer les mots : « et au respect de critères sociaux » III. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et social, notamment pour...

À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique, le mot : « également » est remplacé par les mots : « à la réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans l...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Dans cette expéri...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « environnemental », insérer les mots : « et social » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « et au respect de critères sociaux » III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un programme national de soutien à la dépollution des sols et à la réhabilitation des terrains, piloté par les établissements publics ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une instance indépendante s’assurant du suivi des filières REP. Aujourd’hui les filières REP recouvrent plus d’une quinzaine de secteu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une instance indépendante s’assurant du suivi des filières REP. Aujourd’hui les filières REP recouvrent plus d’une quinzaine de secteu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit que les collectivités peuvent céder à titre gracieux les biens dont elles n’ont plus l’usage, évitant ainsi le gaspillage des biens (équipem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit que les dispositions s’appliquant aux établissements d’État s’appliquent de la même façon aux établissements publics des collectivités, évit...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent conclure » les mots : « concluent avec au moins une association ou structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces m...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent conclure » les mots : « concluent avec au moins une association ou structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces m...

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises alimentaires n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage ...

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire ou à ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à introduire, dès 2022 et de manière obligatoire, les dates de péremption et les numéro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer, à titre expérimental, un Fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce fonds pourrait devenir, au terme de la péri...

À l’alinéa 7, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte la biodiversité dans les réalisations des écoles d’architecture. En effet, depuis quelques années, les chercheurs attirent l’attention du public sur l’ex...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’au geste de tri » les mots : « au geste de tri ainsi qu’à l’alimentation durable et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à insérer dans les objectifs de l’éducation à l’environne...

Le premier alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces techniques peuvent, notamment, inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une absence de compatibilit...