Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1025 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire ou à l’article 1 de la loi n° 2016 138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la dispense de régularisation de la TVA pour l’ensemble des marchandises détruites volontairement.
Le mécanisme actuellement en vigueur autorise que, dans certains cas particuliers, la TVA déduite, en amont, d’opérations commerciales en vue de la vente des marchandises ne fasse pas l’objet d’une « récupération » lorsque la vente n’a pas lieu, en aval. Cette régularisation, qui est le principe, n’est en effet pas exigée lorsque les biens en stock sont détruits (soit accidentellement, soit volontairement), ce qui constitue de fait un avantage fiscal incitant à la destruction de produits.
Cet amendement cible le cas d’une destruction volontaire de marchandises invendues qui ne sont ni recyclées, ni données, ni valorisées d’une quelconque manière manière. Dans ce cas de figure, le droit à non-régularisation de la TVA déduite devrait être supprimé.
Il s’agit de lutter, à travers l’outil fiscal, contre la destruction massive d’invendus. Malgré l’interdiction de destruction inscrite dans cette loi, il n’est en effet pas inenvisageable que certaines entreprises continuent à incinérer leurs invendus car elles auraient un avantage fiscal à continuer ce type de pratiques.
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