Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 5 bis)

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑15‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑10‑1. – I. – À titre expérimental à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent mettre...

Le premier alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces techniques peuvent, notamment, inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une absence de compatibilit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique au profit des territoires ruraux en cours de dévitalisation commerciale. L’...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par un arrêté des ministres compétents. » II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – La perte d...

l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs agroalimentaires mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire qui comprend notamment la réalisation d’un diagnostic. « Les conditions d’application du présent article sont préci...

À l’alinéa 16, substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement déposé par les sénateurs socialistes, vise à ramener le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 202...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2021, la pratique qui consiste à sur-emballer un produit, alimentaire ou non alimentaire, avec un emballage plastique est interdite. « Un décret en Conseil d’État fixe la définition de la pratique consistant à sur-emballer un produit, en prenant en compte les dif...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase, les mots : « également à » sont remplacés par les mots : « à la réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets ainsi qu’à » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans les schém...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du devoir de vigilance, tel que défini par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en matière d’économie circulaire et de respec...

La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1434‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 1434‑13. – I. – À titre expérimental à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent coordonner la ...

Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domain...

À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, est un amendement de repli. Il vise à faire de la durée légale de garantie de deux ans un seuil minim...

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, même par l’intermédiaire d’un tiers, par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité...

À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 1er janvier ». Exposé sommaire : Dans la continuité du précédant amendement, cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réduire d’un an le délai d’application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non...

À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, est expérimentée, selon des modalités définies par décret, la mise en place d’un système de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, tablettes tactiles, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces b...

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ou à l...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié » les mots : « ou d’étiquetage ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à s’assurer que les informations au consommateu...

La section 3 du chapitre II du titre II du libre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée : «Sous-section 4bis «Utilisation de la mention « reconditionné » «Art L. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une re...

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑48‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑48‑1. – Est puni d’une amende de 150 000 € le fait, pour un producteur ou un mandataire d’un producteur établi dans un autre État membre, de concevoir un équipement électrique o...