Les interventions de Géraldine Bannier sur ce dossier
4 amendements trouvés
03/04/2021 — Amendement N° 294 au texte N° 4035 - Article 2 ter (Rejeté)
Mme Bannier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les écoles en fonctionnement immersif sont présentes sur notre territoire (15 000) et dynamiques. Vu le risque d'inconstitutionnalité que comporte le fait d'inscrire dans la loi ce mode de fonctionnement, par ailleurs satisfait puisqu'il s'agit bien d'un enseignement bilingue, déjà présent à l'article ...
26/03/2021 — Amendement N° AC4 au texte N° 3658 - Article 2 quinquies (Adopté)
Mme Bannier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’adoption de cet amendement pourrait déstabiliser les communes qui ne disposent que d’une école publique ou privée, avec peu d’effectifs, quand un école privée d’une commune voisine avec des effectifs plus conséquents pourraient proposer une enseignement de langues régionales.
26/03/2021 — Amendement N° AC3 au texte N° 3658 - Article 2 ter (Sort indéfini)
Mme Bannier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les écoles en fonctionnement immersif sont présentes sur notre territoire (15 000) et dynamiques. Vu le risque d’inconstitutionnalité que comporte le fait d’inscrire dans la loi ce mode de fonctionnement, par ailleurs satisfait puisqu’il s’agit bien d’un enseignement bilingue, déjà présent à l’article ...
04/02/2020 — Amendement N° AC1 au texte N° 2548 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bannier
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après la première phrase de l’article 57 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Il semble que cet ajout au code civil soit plus pertinent à l’article 57 qui évoque précisément l’inscription du prénom et nom de l’enfant à l’état civil.
