Haine sur internet
(Article 1er)

I. – L'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° leb du I est abrogé ; 2° Le premier alinéa du II est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la contribution visée à l'article 1613 ter du code général des impôts. Exposé...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 6°bis de l'article L 731‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618septies » est remplacée par la référence : « article 1613quater ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que l'évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif comme c'est le cas pour les évaluations...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts et les économies pour l'assurance maladie de la réalisation, tous les dix ans, de l'examen de santé visé à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'opportunité et les bénéfices en mat...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts et les économies pour l'assurance maladie de la réalisation, tous les cinq ans, de l'examen de santé visé à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'opportunité et les bénéfices en ma...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « dbis) Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « - Le 1° est ainsi modifié : « i) À la première phrase, le montant : « 10 996 € » est remplacé par le montant : « 11 545 € » et le montant : « 2 936 € » est remplacé par le montant : « 3 083 € » ...

Le 5° du I de l'article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette application n'entraîne aucun travail administratif supplémentaire et aucun surcoût de fonctionnement pour les praticiens. » Exposé sommaire : Conformément à la Loi de modernisation d...

L'article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « les structures et acteurs médico-sociaux en capacité de dépister l'obésité ont » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les ...

I. Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis Le I de l'article L. 133‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 243‑7 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, » et après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou l'agent chargé d...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les expérimentations sont réalisées par des candidats répondant aux critères définis à l'article L. 4111‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L'article 36 du PLFSS 2018 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les ...

Le premier alinéa de l'article 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de 50 ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans aucune distinction d'origine, s...

I. – Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 3,04 %. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au rec...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les commissions ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « au », la fin du VI de l'article 1613quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° de l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bisLe dernier alinéa du B du IVter de l'article L. 313‑12 est ainsi modifié : « a) la première phrase est complétée par les mots : « et prévoit l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État ». « b) La se...