Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 894 (Tombe)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 44 (consulter les débats)
Le 5° du I de l'article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette application n'entraîne aucun travail administratif supplémentaire et aucun surcoût de fonctionnement pour les praticiens. »
Exposé sommaire :
Conformément à la Loi de modernisation de Santé du 26 janvier 2016 , le tiers payant deviendrait, au 30 novembre 2017, un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la Sécurité sociale.
Dans le cadre de leurs missions, les médecins sont submergés par les obligations administratives, au détriment du temps médical et donc de la qualité de la prise en charge des patients.
La mise en place de la généralisation du tiers payant soulève de nombreuses questions. En aucun cas celui-ci ne devra devenir une surcharge administrative chronophage et/ou coûteuse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.