Bioéthique

L'article 3 consacre une avancée majeure, considérable, avec l'inscription dans la loi d'un droit d'accès aux origines reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme. Pour rappel, la France eût été condamnée si elle n'avait pas avancé sur le sujet à la suite du recours déposé par des enfants nés d'une insémination artificielle avec donneu...

Je suis favorable à l'amendement visant à permettre d'accéder à 16 ans aux données non identifiantes. Je vais prendre un exemple concret : si le jeune se rend compte, en cours de SVT – sciences et vie de la Terre –, qu'il existe un problème de compatibilité des groupes sanguins, il risque d'apprendre la vérité sur ses origines. Si on ne lui a j...

Je propose de rétablir une disposition adoptée en deuxième lecture par notre assemblée avec le soutien ardent de Mme la rapporteure afin que les parents aient accès aux données non identifiantes durant la minorité de l'enfant issu du don. Je connais un enfant issu d'une IAD, fils de paysan, qui est biologiquement l'enfant d'un aristocrate. Il ...

Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, je ne suis pas convaincue par votre argument. Je ne vois pas du tout comment des informations telles que « cheveux blonds, 1 mètre 90, yeux marron » ou « yeux bleus » pourraient faire l'objet d'un conflit avec l'enfant, dans une famille. Les familles concernées ont eu beaucoup de mal à avoi...

Je vais répondre une dernière fois. Pour préserver un enfant dont les données non identifiantes seraient instrumentalisées dans le cadre d'un conflit – situation tout de même fortement improbable dans des familles très investies et très engagées dans le projet d'enfant –, vous laisserez pendant des années des enfants potentiellement très gênés ...

Il vise à élargir l'examen des caractéristiques génétiques à la recherche de l'identité biologique. C'est avant tout un amendement d'appel : nous devons impérativement apporter une réponse française ou européenne au désir de nos concitoyens de rechercher leurs origines. L'article 3, que nous avons voté, donnera un droit d'accès aux origines da...

L'amendement permet aux parents d'un enfant conçu par don d'accéder à leur demande, pendant la minorité de celui-ci, à une ou plusieurs données non identifiantes. Il s'agit d'accompagner l'accès aux origines en permettant aux parents de communiquer progressivement des informations à leur enfant en évitant ainsi la révélation à 18 ans qui peut ...

Avant ses 18 ans, un enfant conçu par don peut avoir besoin de mieux se connaître, de comprendre ce qu'il est grâce à des informations concernant son géniteur, qui influent indéniablement sur son identité, détonnent ou le perturbent, sur le plan physique notamment. C'est aussi un moyen non négligeable de rassurer les parents, qui peuvent se pos...

Si cet amendement était adopté, il offrirait aux parents les clés d'un récit de vérité qu'ils puissent maîtriser, sans tabou, conformément au droit de connaître ses origines reconnu de longue date par la Cour européenne des droits de l'homme.

Je suis en parfait désaccord avec les arguments avancés par le secrétaire d'État. Tout projet parental implique les parents, le donneur et l'enfant qui va naître de ce don : il existe une sorte de partenariat entre eux, et non pas un lien unique entre l'enfant et le donneur. Il s'agit là simplement de permettre aux parents de sortir de cinquan...

… mais pour trancher la question du droit d'accès aux origines, reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme depuis des années. Nous ne pouvons pas nous permettre de voter une loi permettant aux enfants nés après 2020, 2021 ou 2022 d'avoir accès à leurs origines dix-huit ans plus tard sans rien faire pour tous ceux nés avant l'entrée en...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. J'avais déposé le même pour modifier l'alinéa précédent.

Il faut savoir gré à Mme Fiat d'avoir replacé le débat sur le sujet visé par l'amendement. Je viens d'un territoire dont la priorité est l'accès aux soins. Bien que très attachée au service public, au sein duquel j'ai passé près de vingt ans de ma vie professionnelle, je suis pleinement rassurée par la rédaction de l'amendement, aux termes de ...

Il faut avant tout assurer l'égalité d'accès aux soins et en finir avec les anciennes guerres intestines entre privé et public. Nous avons besoin de tout le monde, et il est essentiel d'assurer l'accès aux soins de toutes les femmes.

Je vais être plus brève, monsieur le président. Pour ma part, je suis un peu gênée par la tenue des débats de ce soir.

Merci de me laisser parler. Certains orateurs ont affirmé défendre l'intérêt supérieur de l'enfant. Comment peut-on défendre l'intérêt supérieur des enfants en associant systématiquement le matériel biologique et la filiation ? De mon point de vue, c'est une insulte à tous ceux qui ne sont pas les enfants biologiques de leurs parents. Ces situa...

On insulte ici tous ceux qui ne sont pas les enfants biologiques de leurs parents, mais qui ont bien des parents. Pour avoir enseigné pendant des dizaines d'années et vu énormément de familles, je vous assure que l'enfant a d'abord besoin d'être éduqué et entouré. À l'époque, je me fichais de qui éduquait l'enfant à partir du moment où celui-ci...

Il n'est pas aisé de défendre un amendement dans cette atmosphère moins détendue que tendue… Je regrette que celui-ci ait été reporté en fin de texte en raison de l'article 40, car il contient une idée importante. Il vise à ce qu'un rapport soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi concernant l'expérimentation pendant trois...

Avec cet amendement, mon collègue Philippe Berta propose de conserver inscrite à l'alinéa 14, la liste des quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche et de la santé et siégeant au CCNE. Le Parlement doit conserver la possibilité de se prononcer sur la composition de la liste des organismes représentés, essentielle pour assurer ...

Cet amendement de mon collègue Berta tend à élargir les prérogatives définies pour les espaces de réflexion éthique aux niveaux régional et interrégional, en ajoutant les mots : « et participent à l'actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». De fait, il apparaît nécessaire de prévoir...