Les interventions de Gérard Cherpion sur ce dossier
22 amendements trouvés
07/11/2017 — Amendement N° AS12 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Viry, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramad...
À la deuxième phrase du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : « en particulier de branche ou d'entreprise ». Exposé sommaire : La création de code numérique ne peut que facilite...
07/11/2017 — Amendement N° AS11 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Viry, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramad...
Au V de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, après la deuxième occurrence du mot : « licenciement », sont insérés les mots : « intervient dans un délai de six mois à compter du refus du salarié e...
