Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 9)

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°597 et n°598 Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition pr...

À l'alinéa 39, supprimer le mot : « interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°597 et n°599. Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobil...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Les Ecoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensem...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme et le taux d'insert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le corps » les mots : « les cadres d'emplois ». Exposé sommaire : La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique de l'État, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonc...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel. Le III de cet article indi...

À l'alinéa 33, après le mot : « degré », insérer les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ». Exposé sommaire : La réécriture de l'article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l'assiette, précisément au mome...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Toujours pour assurer la mise en place d'une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d'apprentissage, le présent amendement précise q...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : Les Ecoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique re...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Les régions garden...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant es...

I. – Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4, les formations mentionnées à l'article L. 6314-1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifié...

Après l'alinéa 89, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience selon les modalités fixées par accord de branche. « Les dépenses y afférentes couvrent : «a) Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ; «b) La rémun...

Rétablir le 3° de l'alinéa 98 dans la rédaction suivante : « 3° Le 1° du I de l'article 1609quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l'entreprise à l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ». Exposé sommaire : Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pénalise les entreprises qui s...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le recours aux entreprises adaptées comme modalité d‘acquittement de l'obligation d'emploi, mettant en péril le modèle d'insertion que constitue le recours à la sous-traitance auprès d'entreprises adaptées et d'ESAT. En effet, un changement majeur de philosophie s'opère, trad...