Renforcement du dialogue social

Cet amendement va dans le même sens que le no 8, que je viens de présenter. Eu égard à ce que m'a répondu le rapporteur, je le retire.

Je préfère défendre ces amendements séparément, monsieur le président, et m'en tiendrai donc ici au no 10. Nous restons dans le même domaine. Que l'accord soit de nature défensive ou offensive, la précision de sa durée déterminée s'impose ; s'il s'inscrit en revanche dans la continuité des accords de réduction ou de modulation du temps de trav...

Cet amendement concerne, lui aussi, l'article 3 de l'ordonnance no 2017-1385, qui fusionne les différents accords. Pour rendre le dispositif le plus souple possible, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui generis, fondé sur une cause réelle et sérieuse et obéissant aux règles du licenciement pour motif personne...

L'argumentation de M. Vallaud pose problème. Le CSP concerne des personnes licenciées pour motif économique ; or mon amendement ne concerne pas ce cas de figure, mais l'application d'un accord d'entreprise. Il vise donc un licenciement sui generis, pour lequel le CSP ne peut s'appliquer. Ma proposition, dans ces conditions, est de renforcer l'a...

Le nouvel accord de compétitivité prévoit, en guise de contrepartie, un abondement de cent heures du compte personnel de formation du salarié qui refuse l'application de l'accord de compétitivité. Ce geste, important, doit être souligné. Nous en avons discuté lors de l'examen en commission de l'alinéa 11, et l'un des sous-amendements défendus ...

Il faut faire preuve de réalisme. Dans les faits, il n'y a pas, ou très peu, de représentation syndicale dans les petites entreprises.

Quelles sont les personnes les mieux placées pour prendre des décisions dans l'entreprise ? Ce sont les salariés et le patron. Dieu merci, il n'y a pas de conflit dans toutes les entreprises !

J'ai un peu de recul sur cette question. J'ai aussi dirigé une entreprise dont un salarié était mandaté : je connais donc la procédure du mandatement, mais aussi ses limites.

Nous examinons enfin un projet de loi qui permettra d'instaurer un vrai dialogue social de proximité et de responsabilité. Votons ce texte !

Les auteurs de ces amendements regrettent le faible taux de syndicalisation dans les petites entreprises. Nous pouvons, sur tous les bancs, partager ce regret. Cependant, il convient non pas de bloquer le système, mais de se demander quelles sont les raisons de la situation. Il faut que nous parvenions à avoir dans l'entreprise une culture qui...

Cet amendement vise à préciser que le vote, qui a lieu habituellement à main levée, peut être secret si un salarié en fait la demande.

Je suis sensible à ce qui vient d'être dit mais, compte tenu des précisions qui ont été apportées par la ministre, je retire l'amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après la loi d'habilitation à prendre des ordonnances pour réformer le code du travail, lesquelles ont été publiées en septembre, vous nous demandez aujourd'hui, madame la ministre, de les ratifier. Ces cinq ordonnances m...

Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Cette nuit, nous avons assisté à une nouvelle mise en scène du Gouvernement, puisqu'à 0 heure 55, il a appelé par priorité un amendement no 415 qui aurait dû être examiné plus avant dans le projet de loi. Cet amendement traitait de la réévaluation des primes légales de licenciement a...

Elle témoigne du mépris porté par le Gouvernement au Parlement. Dans le même temps, le Gouvernement, qui ne répond pas aux questions des députés, est en train de dealer avec l'ensemble des partenaires sociaux.

Si une concertation avec ces mêmes partenaires me paraît tout à fait essentielle, elle ne peut pas se tenir simultanément à l'extérieur et à l'intérieur du Parlement.

Monsieur Vallaud, le doute, c'est le symbole de la dernière législature. La crainte, l'absence de dialogue social ont conduit M. Valls, alors Premier ministre, à utiliser l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour faire adopter un texte très en retrait par rapport à la version initiale du texte proposé, …

…et nous avons perdu plus de deux ans pour la reconquête du marché de l'emploi, comme cela vient d'être rappelé. Je voudrais évoquer l'amendement que vous avez cité. Relisez l'alinéa 10, que vous venez de mettre en cause. Le Gouvernement écrit très clairement qu'il s'agit de modifier les motivations relatives au licenciement pour motif économi...

J'entends votre réponse, madame la ministre, et je comprends l'argument de droit constitutionnel que vous invoquez. Mais songez à l'exemple que vous avez cité tout à l'heure : celui d'un boulanger contraint à fermer boutique. Si, malgré le plafonnement, les petites entreprises se voient contraintes de payer une somme considérable, rien n'aura c...

Je voudrais revenir à mon tour sur l'amendement no 102. Faciliter l'accessibilité des salariés au recours contentieux me paraît une façon de décrire les choses qui ne correspond absolument pas à la réalité : on peut favoriser l'accès, mais pas l'accessibilité.