Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits dont le mode de commercialisation s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente directe à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022....

La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le...

L’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la n...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6321‑2‑1. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négoc...

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Au cours de ces consultations, le comité est informé sur » les mots : « Cette consultation prend en compte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer les dispositions de l’article 16 prévoyant une simple inf...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux de la transition écologique dans les entreprises d’au moins 300 sal...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions de la mise en place d’une comptabilité écologique (privée et publique). Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est issu des propositions formulées par le rapport f...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – La seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance démocratique au sens de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforce...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent également prendre » les mots : « prennent également ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects sociaux et environnementaux lors de l’attribution ...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques sociales et environnementales de l’offre, en se référant à la publication en transparence des indicateurs d’impact social et écolo...

À l’alinéa 2, après le mot : « prennent » insérer le mot : « toujours ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects sociaux et environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant aux critères d’attribut...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° C À la fin du premier alinéa de l’article L. 2112‑2, les mots : « , qui doivent être liées à son objet » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considération des ...

Après le mot : « environnement », insérer les mots : « , notamment en matière de risques climatiques océaniques, côtiers et insulaires et de solutions fondées sur la nature, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la recherche sur le climat et ses interactions avec l’océan et les iles. Le G...

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vi...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leu...

I.- Après les mots : « proportion de », la fin de la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2025 par rapport à 2018 exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente, et de 20 % des emballages réemployés mis en marché en F...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « soit par le préfet soit par le maire au nom de la commune ...

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux d...