Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 25)

Après l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3 – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d’être autonome dans le diagnostic, l’entretien et la réparation d’un vélo. Il complète le dispositif d’ap...

Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° La protection des limites planétaires. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés répond à une problématique soulevée par de nombreux chercheurs et spécialistes du droit de l’environnement en intégrant la notio...

I. – Le projet agroécologique pour la France est actualisé et accompagné d’un fonds dédié dans le but d’intégrer l’ensemble des filières agricoles et agroalimentaires françaises dans la transition agroécologique. II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » » Exposé somma...

Afin de favoriser le développement d’alternatives à la voiture individuelle et d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport jusqu’en 2037, tels que prévus par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Gouvernement lève un emprunt à moyen terme et à long terme destiné ...

Pour une durée de dix-huit mois et dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place à titre expérimental dans au moins une région et cinq départements n’en faisant pas partie, une solution de réservation des repas pour les restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées. Ce dispositif de réservation vise...

Après le III de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être facilité, pour les agriculteurs qui en font la demande, par ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et ceux relatifs aux impacts de leur consommation sur les enfants des autres pays ». Exposé sommaire : Les Objectifs du Millénaire pour le Développement de septembre 20020 sont une stratégie des 189 États membres de l’UNICEF afin d’éliminer la pauvreté...

Substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer dans le temps de 2030 à 2025, la mise en œuvre d’une politique de commercialisation des marchandises en vrac dans les grandes et moyennes surfaces concernées. En effet, l’article 11 fixe un objec...

I. – L’État peut conclure un accord avec dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, afin de mettre en place une expérimentation, d’une durée maximale de trois ans, vi...

Au 4° de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, après les mots :« cession des terrains », sont insérés les mots : « dédiés aux constructions à usage d’habitation, visées à l’article L. 5112...

Lors de la présidence française de l’Union européenne en 2022, la France propose un accord, au niveau européen, sur la maîtrise de la fertilisation azotée, ainsi que sur l’interdiction d’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par le droit communautaire. Exposé sommaire : Cet amendement du ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions du présent article. Ce rapport fait ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre I^er est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. 153‑1. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation éner...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , conformément aux principes de précaution et d’action préventive. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encourager un recours plus vertueux et systématique au principe de précaution (article 5 de la Charte de l’Environnement annexée ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

I. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions de création de nouvelles expérimentations, notamment d’un « chèque dé...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

I. – Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles à ces aides représentant au moins 25 % de la valeur ceux-ci ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et por...

À l’article L. 121‑3 du code forestier, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , la lutte contre le changement climatique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la lutte contre le réchauffement climatique dans la liste des services rendus par la forêt. L’article L. 121‑3 du code ...