Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Article 12)

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « , de réduction de l’empreinte environnementale du numérique ». II. – Au troisième alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « l...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact, notamment financier, de toute éventuelle exonération de la rémunération pour copie privée applicable à des supports d’enregistrement issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de pr...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la cinquième phrase du même alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un un article L...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes de la filière DEEE pour certaines catégories d'équipements numériques (s...

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑109‑1. – I. – Tout achat d’un bien c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenance et de recon...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise étendre la durée durant laquelle le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version antérieure. ...

Le premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils recensent également les centres de stockage de données implantés sur le territoire et proposent des orientations stratégiques d’implantation de ces infrastructures numériques qui intègrent les enjeux énergét...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés propose de préciser que la durée d’usage attendue du bien ne peut être inférieure à 5 ans. Si nous comprenons l'intention derrière l'idée de moduler la durée selon le type de produit, ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ans » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la durée d’usage attendue du bien » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat prévoyant une durée de 5 ans pendant laquelle le...

Après le 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les mesures prises pour maîtriser l’impact environnemental, social et sanitaire des usages du numérique au sein de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux intégrer la question de l’impact du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. –...