Bioéthique

…or je ne crois pas que dans le domaine de l'éthique un arrêté ministériel ait davantage de valeur qu'une mention dans la loi. Je ne comprends donc pas que vous refusiez nos propositions.

Ces amendements visent à supprimer l'article 6, qui lui-même vise à développer le don de cellules-souches hématopoïétiques dans le cadre intra-familial. Pour mémoire, les mineurs peuvent déjà donner des cellules-souches à leurs frères ou sœurs. Seul le don des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse est concerné par les modificati...

L'alinéa 5 de l'article 6 prévoit que « le consentement est exprimé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que ce consentement est libre et éclairé ». Votre amendement semblant pleinement satisfait, j'y suis défavorable.

Il vise à interdire tout prélèvement post mortem sur une personne faisant l'objet d'une protection juridique avec représentation relative à la personne. Il s'agit d'une disposition que le Sénat a introduite en première lecture et rétablie en deuxième lecture. En tant que rapporteur, je fais mien l'avis exprimé par la commission spéciale...

Je vous remercie d'avoir rappelé vos arguments, néanmoins je ne suis toujours pas convaincu. Vous invoquez l'autonomie de la personne, ce qui me trouble profondément : beaucoup de ces majeurs protégés n'ont pas l'entendement suffisant pour répondre à la question posée et sont donc incapables de s'inscrire sur le registre. Je regrette que vous n...

Je suis très content que vous ayez entendu des arguments que nous avons développés à plusieurs reprises, notamment en commission spéciale ; cependant, je suis très mécontent de la méthode employée. Nous avons déposé plusieurs amendements identiques sur ce sujet,…

…plus ambitieux, plus explicites peut-être que le vôtre, même si vous aussi avez manifestement pris du temps pour le rédiger. Malheureusement, nous n'avons pas pu en débattre en commission spéciale, non plus qu'y réfléchir en notre âme et conscience, si je puis dire, du moins le soumettre à notre propre entendement, à cause de l'absence de déla...

Je suis très embêté. Je ne suis pas le seul signataire de cet amendement, cela a été dit et, au nom de l'ensemble des collègues qui ont accepté de le cosigner, je ne peux décemment pas le retirer, même si vous faites un effort rédactionnel. Par ailleurs, même si je ne suis pas d'une très grande susceptibilité, en ma qualité de rapporteur issu ...

S'il y a bien une intention rédactionnelle dans votre proposition d'amendement, pouvez-vous en préciser l'aspect réglementaire et le calendrier que vous entendez établir, pour que nous sachions à partir de quelle date l'ensemble des personnes actuellement encore discriminées pourront donner leur sang ? Monsieur le secrétaire d'État, mes chers c...

Ils visent à inscrire dans la loi le principe selon lequel la stimulation hormonale proposée lors de la PMA doit être adaptée à chaque situation. Si la question de la stimulation hormonale est abordée dans le cadre des guides de bonnes pratiques – nous reviendrons sûrement sur cette question –, il est important de fixer dans la loi les princip...

Monsieur le rapporteur, merci pour vos propos. Nous n'examinons pas un texte définissant des modalités pratiques voire statistiques, comme le disait notre collègue Jean-François Eliaou. Nous examinons bien un texte de bioéthique visant à encadrer l'ensemble des pratiques. Nous discutons aujourd'hui de cet encadrement et il doit être inscrit dan...

J'ai l'honneur d'être, pour cette nouvelle lecture, le rapporteur du titre II consacré aux dons d'organes, de tissus et de cellules. Au cours de la deuxième lecture, un juste équilibre a pu être construit autour des dispositions de ce titre, certes moins médiatisé mais essentiel. Chaque chambre a d'abord su faire un pas vers l'autre sur le suj...

Sans le travail préalable qui l'a précédé, sans l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, le projet de loi relatif à la bioéthique serait anecdotique – et je tiens à remercier tous ceux qui, à l'époque, ont tenu bon et permis une avancée de société majeure. Dans la motion de rejet qui nous est proposée, il est question de la...

Nous voici donc à la troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, qui prévoit notamment l'ouverture de l'AMP, à toutes les femmes : presque deux ans de cheminement pour un texte et une évolution sociétale attendus par beaucoup de nos concitoyens et de nos concitoyennes. C'est bien la preuve que, dans le cadre du parcours législat...

J'ai participé à l'ensemble des travaux de la commission spéciale, ce qui m'a donné l'occasion d'entendre certains de nos collègues défendre des amendements en boucle. Cela dit, je veux rassurer M. Ravier et ses amis : en prenant la parole, je n'ai aucunement l'ambition de servir les intérêts du candidat Macron – et je pense que personne ne l'a...

Le combat moral que vous menez peut globalement être considéré comme respectable, je n'en disconviens pas, et même légitime, mais de votre point de vue. De notre point de vue, majoritaire, c'est un combat d'arrière-garde, qui n'est pas même conservateur mais réactionnaire. Réactionnaire parce que vous n'ouvrez pas les yeux sur ce qu'est notre s...

Je soutiens très activement les collègues qui viennent de s'exprimer sur des bancs différents, ce qui est extrêmement encourageant. Comme elles viennent de le démontrer avec beaucoup de clarté, même s'il y a deux rédactions, qui sont très connexes, il semble très logique et important de préciser que la modification de la mention du sexe enregis...

Cet amendement vise, comme les deux précédents, même s'ils ne figurent pas aux mêmes alinéas de l'article, à souligner l'interdiction faite aux équipes de discriminer des couples candidats à la PMA sur le fondement de l'identité de genre de l'un des membres de ces couples. Il propose ainsi d'inscrire explicitement cette interdiction dans la loi.

Il vise à permettre au membre survivant du couple, s'il s'agit d'une personne capable de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l'ont successivement recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport d'information de la mission parlementaire. Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme ...