Lutte contre le dérèglement climatique

L’article L. 111‑3‑12 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2025, les équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides qui doivent être remplacés le sont par des équipements de recharge fonctionnant à l’énergie solaire. « Cette obligation s’applique un...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi que les nouveaux parcs de stat...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations » Exposé sommaire : Au niveau européen, dans le cadre du Pacte Vert de la Commission européenne, est affiché un objectif de réduction de 50% des pertes de nutriments qui doit amener à une réduction de 20% de l’utilisation de fertilisants d’ici 2030. Ce d...

L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les mouli...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime contient déjà ces dispositions permettant aux gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire de proposer des menus végétariens. Nul besoin de complexifier le droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui les formations à la conduite sensibilisent déjà à l’importance d’optimiser la consommation de carburant. En outre, la technologie des véhicules d’aujourd’hui et les aides à la conduite résolvent également en partie ces problématiques. Cette mesure s’avère donc totalement inutile au-delà de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur Français du transport de marchandise est déjà très fortement menacé par la fiscalité, le coût du travail et la concurrence étrangère. L’alignement de la fiscalité des carburants au tarif normal va frapper de plein fouet de nombreuses sociétés de transporteurs qui préfèreront arrêter leur act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation d’accès à certains véhicules anciens aux « zones à faibles émissions mobilité » dans certaines agglomérations risque une nouvelle fois d’impacter les finances des Français ou des entreprises qui n’auront pas les moyens d’investir dans l’achat d’un véhicule neuf. Graver dans le marbre de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition incluant les obligations de réductions d’émissions de gramme de CO2 par kilomètre pour les véhicules terrestres à moteur sont des mesures punitives pour les particuliers. Augmentation du prix d’achat des véhicules, constructeurs automobiles trafiquant leurs chiffres pour vendre, … c’e...

Supprimer les alinéas 2, 9 et 10. Exposé sommaire : L’attribution des marchés publics ne doit pas se faire que sur la seule base des considérations relatives à l’environnement, elle doit prendre en compte tous les aspects qui peuvent être liés au marché. Tel est l’objet de ce présent amendement.

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, une consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réemployables, peut être mise en place, selon une trajectoire définie par l’Observatoire d...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Cette commission est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des boissons connaît aujourd’hui des difficultés majeures dans le contexte de la crise sanitaire. Le Projet de loi envisage la mise en place d’une consigne obligatoire pour les emballages en verre après 2025, ce qui risque de poser de grandes difficultés à nos TPE/PME. Cette consigne mettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Selon l’avis du conseil d’Etat : « Il relève cependant que les dispositions du projet énoncent un principe général d’interdiction de « la publicité en faveur des énergies fossiles » et renvoient le champ de cette interdiction au pouvoir réglementaire. Faute de précision sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Selon l’avis du conseil d’Etat : « Il relève cependant que les dispositions du projet énoncent un principe général d’interdiction de « la publicité en faveur des énergies fossiles » et renvoient le champ de cette interdiction au pouvoir réglementaire. Faute de précision sur l...

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 ...

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de rédu...

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnement...