Lutte contre le dérèglement climatique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Aujourd’hui, les opérations de création ou d’extension d’aérodromes doivent déjà faire l’objet d’une autorisation et d’une évaluation environnementales, requérant le plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO², existe en moins de 2h30. Cette mesure soulève plusieurs inc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution du secteur aérien dans la lutte contre le dérèglement climatique ne peut pas être à double tranchant. L’article 36 impose déjà la fermeture de certaines lignes aériennes sur notre territoire. La France bénéficie d’une industrie performante sur l’aérien. Cette double peine viendrait r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 prévoit d’expérimenter pour trois ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme les transports collectifs, les véhicules utilisés pour le covoiturage, ou les véhicules à très faibles émissions, sur les autoroutes et routes express du réseau routier nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation d’accès à certains véhicules anciens aux « zones à faibles émissions mobilité » dans certaines agglomérations risque une nouvelle fois d’impacter les finances des Français ou des entreprises qui n’auront pas les moyens d’investir dans l’achat d’un véhicule neuf. Graver dans le marbre de ...

 « Avant 2022, l’Etat élabore une liste de biens stratégiques et de filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition, et des savoir-faire présents sur le territoire. » Exposé sommaire : La crise a souligné l’importance de sécuriser les sources d’approvisionnement concernant les biens définis comme « st...

 « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la première phrase du II- de l’article L 541-9, supprimer les mots « à l'exception des matériaux issus des matières premières renouvelables, » ; 2° A la deuxième phrase du II- de l’article L 541-9 supprimer les mots « et les caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de libre fixation du loyer est défini par l’article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portants modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et les limites apportées à ce principe sont déterminées par les articles 17-1 à 18 de cette...

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 35, 36 et 37. Exposé sommaire : à un an à compter de la promulgation de la loi le délai dans lequel les régions devront avoir enclenché l’évolution de leur docum...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , excepté le cas où l’objet du marché est manifestement insusceptible de pouvoir intégrer de telles caractéristiques ». Exposé sommaire : Tout en comprenant l’intérêt et la nécessité de mieux prendre en compte la dimension environnementale dans la commande publique, il ne faut pas exclure les rares cas ...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un bilan est réalisé afin de mesurer les conséquences de l’interdiction posée au premier alinéa du présent V. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « 1° À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 20 % de la surface de vente de produits pouvant être commercialisés en vrac sont consacrés à la vente en vrac d...

L’article L221-1 du code forestier est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’ONF ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ». Exposé sommaire : Les moyens de l’Office National des Forêts méritent d’être renforcés afin qu’il puisse accomplir l’ensemble de ses missions. Or, a...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « IV » insérer les mots : « et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en v...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les moyens de l’Office National des Forêts méritent d’être re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'un nouveau diagnostic dans le cadre de travaux de rénovation significative de bâtiments, va engendrer des coûts supplémentaires. L’intérêt et la finalité d’un tel diagnostic restent flous et contestables. Cela ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’intérêt et la finalité d’une telle étude restent flous et contestables. Elle ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré. Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification adm...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’État et les collectivités territoriales mettent en place un plan pluriannuel de financement pour aider à la rénovation du « bâti ancien » dans les communes. » Exposé sommaire : Nos communes rurales, mais aussi nos villes, souffrent de l’abandon de nombreuses maisons et appartements souvent pa...