Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2859 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49
I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette commission est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une perte de la destination naturelle, agricole ou forestière des sols ou des bâtiments, l’autorité compétente saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « agricole », la fin de l’article L. 111‑5 est ainsi rédigée : « et la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111‑4 doivent être préalablement soumis pour avis conforme à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 153‑11 est complété par les mots : « et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime » ;
3° Après le mot : « urbanisme », la fin du 2° de l’article L. 153‑16 est ainsi rédigée : « a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé sommaire :
Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont pour mission de veiller à ce que le développement et l’aménagement du territoire se réalisent dans le respect de l’exigence d’économie des espaces agricoles, naturels et forestiers. La CDPENAF est une instance consultative conçue pour réduire la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et ainsi lutter contre leur artificialisation. Elle participe à la mise en œuvre des politiques publiques en s’appuyant sur les documents d’urbanisme.
Renforcer le rôle de la CDPENAF permettrait d’aider encore mieux les élus locaux à prendre des décisions en matière d’usage du sol, en ayant une vision d’ensemble des projets (logement, industrie, infrastructures, etc.) conduisant à une artificialisation des sols. Cela n’aurait rien de contraignant pour les collectivités puisque le travail de la CDPENAF n’est en aucune façon un obstacle aux projets des élus locaux mais le résultat d’échanges nourris par les différents représentants concernés défendant chacun différents intérêts dans le but de trouver ensemble la meilleure solution au développement global des territoires.
Cet amendement vise à ce que la CDPENAF soit systématiquement et obligatoirement saisie pour avis pour tous les documents d’urbanisme, et pour tout projet de réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers. Les avis que la CDPENAF rendrait seraient consultatifs dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme, conformes dans les autres cas, afin de s’inscrire pleinement dans le cadre d’une réduction par deux de l’artificialisation pour chaque décennie.
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