Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 6)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’action des pouvoirs publics tend à ce que d’ici le 1^er janvier 2025, une liste de produits de consommation courante soit présentée en vrac. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’établissement de ladite liste établie en concertation avec les acteurs concernés. « ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « V. – À compter du 1^er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas et si cela est matériellement possible, il est proposé au co...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan visant à mesurer l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement telle que créée par l’article 46 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, est réalisé au regard de l’objectif...

L’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret précise également le délai accordé aux producteurs ou importateurs pour communiquer les informations prévues au présent article de sorte que ces informations soient disponibles pour les consomm...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les cinq phrases suivantes : « Les différentes méthodologies sont fondées sur la science, cohérentes avec les dispositifs de même effet développés au niveau de l’Union européenne et fondées sur les normes internationales de référence. Ces expérimentations sont conduites dans le cadre d’un protoco...

Aucun billet d’avion à destination d’un pays hors Union européenne ne peut être vendu en dessous d’un prix plancher dont le montant est fixé par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’essence même du texte, celui de la décarbonation pour lutter contre le dérèglement climatique. La loi de l’offre et de la demande sans int...

À compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les sites de vente et les publicités pour les mobilités affichent un indicateur des émissions de gaz à effet de serre (« GES-score ») et de consommation d’énergie (« énergie-score »), ainsi qu’un comparatif entre les différentes mobilités. Exposé sommaire : Cet amendement deman...

Le 1° de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « dans la limite de la consistance du droit fondé en titre déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 511‑5 ». Exposé sommaire : L’article L. 511‑4 du code de l’énergie exonère les usines de production hydraulique ayant une existenc...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – À la première phrase, après le mot : « électricité, » sont insérés les mots : « et les ouvrages mentionnés au III de l’article L. 211‑1 du présent code, dont l’installation a été régulièrement autorisée ». En conséquence, II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédi...

L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa rédigé : « Les cours d’eau, parties de cours d’eau et canaux mentionnés au premier alinéa du 1° du I du présent article ne présentant pas un bon état chimique des eaux à la date du 31 décembre 2019 font l’objet d’un re...

Le 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste mentionnée au 2° du I du présent article est révisée dans chaque bassin hydrographique avant le 31 décembre 2021, selon des critères permettant de définir un ordre de priorité parmi les cours d’eau, parties de cours d’eau et canaux...

Après le premier alinéa du 1° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un cours d’eau, une partie de cours d’eau ou un canal ne peut être défini comme jouant le rôle de réservoir biologique que si sont précisément identifiés les zones de reproduction ou d’habitat des espèces et les bes...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « L’évaluation de chaque expérimentation est effectuée dans un délai raisonnable. Chaque évaluation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique sans délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à associer davantage les ...

L’intitulé du titre III est complété par les mots : « et transiter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les discussions à venir. Invisibiliser le rôle des transporteurs de marchandises est caractéristique d’un certain cynisme en matière environnemental. La logistique est fondamentale dans la réponse à apporter dans la lutte...

Un moratoire visant toute nouvelle installation d’éoliennes est institué à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée ne pouvant être inférieure à trois ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer un moratoire sur toute nouvelle installation d’éoliennes en France. Les énergies renouvelables peuvent être une solut...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « renforcement de la résilience » les mots : « renforçant notre résistance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le nom du projet de loi proposé. J'attire votre attention sur la formulation actuelle. L'objectif ici dans cette commission spéciale est d'impliquer nos concitoyens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expérience locale indique qu'en l'état, l'article doit être retravaillé. L’article 24 abaisse à 500 m² d’emprise au sol, au lieu de 1 000 m², l’assujettissement à l’obligation d’intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables, un système de végétalisation, s’imposant à toute construction ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 1° bis n’ont pas vocation à s’appliquer sur les véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de ne pas accentuer la pression sur les activités agricoles et de montagne. D'autant plus,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive énergie. Le texte prévoit que cette différence peut être opérée dans le cas « du transport de marchandises pour compte...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : L'article 30 tel qu'il est rédigé prévoit la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers au 1er janvier 2030. Une mesure techniquement impossible. Cette mesure s'inscrit dans la ...