Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 6)

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat pris en applic...

I. – Lorsqu'ils concernent la construction d'une maison individuelle, les travaux visés à l’article R.421-1 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée. Ces aménagements doivent être intégrées à l...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le règlement peut également ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la rédaction de cet article issue de la commission prévoit qu’il n’y ait pas une application uniforme de cet objectif de réduction de du rythme d’artificialisation dans tout le territoire régional, c’est au niveau communal qu’il faut récompenser les progrès déjà engagés en matière de lutte contre l’...

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée est appréciée à l'échelle communale. » Exposé sommaire : L'alinéa 31 de cet article 49 prévoit qu'un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l'intégration de l'objectif de lutte contre l'artificialisation...

Les opérations d’intérêt national mentionnées aux articles L. 102‑12 à L. 102‑15 du code de l’urbanisme ne sont pas considérées comme artificialisant les sols. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les opérations d’intérêt national ne soient pas considérées comme des opérations artificialisant les sols. En effet, compte tenu de l’inté...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la personne p...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris si cette occupation est réversible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur à l'attention du Conseil d'État qui doit notamment, comme le prévoit cet article 48, préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en privilégiant notamment la construction de logements individuels ou collectifs peu consommateurs de foncier ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'objectif fixé par cet article 48, selon lequel l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme limite l’artificialisation d...

Après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « Ces fonctions recouvrent : - La séquestration du carbone ; - La régulation du climat ; - Le cycle des éléments nutritifs ; - L’habitat pour des espèces animales et végétales ; - La régulation hydraulique ; - La fourniture de matériaux de construction ; - La fourniture d’aliments, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner une assise législative à l’interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en prévoyant que l’’utilisation sur le domaine public de système de chauffages fonctionnant en extérieur est interdite. Il s’agit d’une mesure qui aura un impact dérisoire sur la lutte contre le r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un service public du diagnostic de performance énergétique. Ce rapport explore la possibilité que ce service public propose une facturation du diagnostic de performance énergétique à un euro et qu’il re...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets anticipés de l’interdiction du gaz comme solution de chauffage, en particulier du biogaz, dans les maisons individuelles neuves à partir de 2022 et dans les logements collectifs neufs à partir de 2025. Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 du présent projet de loi prévoit déjà l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance e...

À l’alinéa 1, après le mot : « spécifiques » insérer les mots : « , dites quasi-écotaxes, » Exposé sommaire : Selon un article du Journal du Dimanche du 22 mars dernier, cet article 32 ne vise pas à recréer une "écotaxe". Le dispositif qui est présenté est pourtant très proche de l'écotaxe qui devait voir le jour dans notre pays, et qui a...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux ans » les mots « six mois ». Exposé sommaire : Cet article restaure la possibilité, par habilitation confiée au gouvernement de prendre des ordonnances, de recréer une « éco-taxe » pour les poids lourds en faveur des régions et, dans une moindre mesure, des départements. La création d’une nouvell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restaure la possibilité, par habilitation confiée au gouvernement de prendre des ordonnances, de recréer une « éco-taxe » pour les poids lourds en faveur des régions et, dans une moindre mesure, des départements. La création d’une nouvelle taxe sur le transport routier est un signal très n...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau dispositif de protection des ressources pour l’alimentation en eau potable sans cohérence avec ceux déjà existants, dont les périmètres de protection des captages définis par l’article L-1321-2 du code de la santé publique, les aires d’alimentation des captages d’eau potable...