Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7148 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en privilégiant notamment la construction de logements individuels ou collectifs peu consommateurs de foncier ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'objectif fixé par cet article 48, selon lequel l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme limite l’artificialisation des sols et tend à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux‑ci, en recherchant l’équilibre entre plusieurs facteurs, prévoit notamment, en ce qui concerne la maîtrise de l’étalement urbain, qu'elles privilégient la construction de logements individuels ou collectifs peu consommateurs de foncier.
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