Amendement N° 7140 (Rejeté)

Cet article restaure la possibilité, par habilitation confiée au gouvernement de prendre des ordonnances, de recréer une « éco-taxe » pour les poids lourds en faveur des régions et, dans une moindre mesure, des départements.

La création d’une nouvelle taxe sur le transport routier est un signal très négatif envoyé à l’industrie en matière de compétitivité.

Par ailleurs cette habilitation est prévue pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Celle-ci va donc "enjamber" les élections présidentielle et législative de 2022.

De plus le fait d'avoir recours à des ordonnances pour cette nouvelle taxe fait qu'à ce stade l’assiette et le taux de celle-ci sont inconnus, avec un impact budgétaire imprévisible.

Ce dispositif a été refusé clairement par les Français en 2014, il n'y a pas lieu de le réintroduire aujourd'hui, de surcroît dans des conditions aussi floues.

Le présent amendement propose donc pour ces raisons de supprimer cet article.