Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1170 (Rejeté)
(21 amendements identiques : 5 370 386 998 1246 1294 1533 1626 1908 1963 2127 2155 2221 2253 2669 3172 4332 5865 6798 6973 7140 )
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Boëlle.
Texte de loi N° 3995
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes.
Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé.
La volonté de taxer le transport routier de marchandises de transit va fortement impacter le transport routier de proximité. Il est à craindre une disparité des assiettes et des taux des taxes régionales ainsi que des systèmes technologiques de perception.
Pour information, le transport routier de marchandises réalise aujourd’hui 89 % du transport de marchandises, contre 67 % en 1985. Il n’y a aucune évidence qui démontre qu’une hausse importante du prix du transport routier de marchandises contribuerait à plus de report modal.
La probable hausse de la fiscalité pénaliserait un peu plus la compétitivité des entreprises locales et viendrait pénaliser aussi le pouvoirs d’achat des consommateurs
C’est pourquoi, il est demandé la suppression de cet article.
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