Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6798 (Rejeté)
(21 amendements identiques : 5 370 386 998 1170 1246 1294 1533 1626 1908 1963 2127 2155 2221 2253 2669 3172 4332 5865 6973 7140 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous demandons la suppression de cet article.
Par sa mesure SD-B1.5, la CCC demandait à inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs. Cet article est loin du compte, il permet simplement au gouvernement de légiférer par ordonnance pour autoriser les régions et les départements volontaires à mettre en place une contribution spécifique sur le transport routier pour favoriser le report modal.
C’est le retour de l’écotaxe à géométrie variable pour les régions les plus téméraires, mais sans planification nationale. Rien ne va : pas de cohérence nationale, inégalités territoriales qui vont être générées du fait de marges de manœuvres financières insuffisantes et volontés politiques différentes, recours aux ordonnances. C’est une manière pour le gouvernement de se défausser de la nécessité de mettre en œuvre une taxation spécifique des poids lourds.
A l'heure de l'urgence écologique, il est impensable de laisser ce genre de mesure au bon vouloir des régions : la disparité territoriale entraînera une frilosité compréhensible des collectivités. De plus, la mise en place par ordonnance n'est pas souhaitable.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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