Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1626 (Non soutenu)
(21 amendements identiques : 5 370 386 998 1170 1246 1294 1533 1908 1963 2127 2155 2221 2253 2669 3172 4332 5865 6798 6973 7140 )
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 3995
Article 32
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le texte de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes.
Il est à craindre une disparité des assiettes et des taux des taxes régionales ainsi que des systèmes technologiques de perception. Enfin, doit se poser la question de la répercussion de cette taxe pour les transporteurs.
Avant toute chose, le rapport coûts de collecte/bénéfice doit être attentivement examiné.
Enfin il n’y a aucune évidence qui montre qu’une hausse importante du prix du transport routier de marchandises contribuerait à plus de report modal. Cette hausse de la fiscalité viendrait seulement pénaliser un peu plus la compétitivité des entreprises locales du transport routier de marchandises.
Face à l’ensemble de ces éléments, il est demandé une suppression de l’article.
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