Projet de loi de finances pour 2019

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 millions d'euros, à condition : « a) Que l'acte con...

I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la...

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 du présent projet de loi de finances se situe dans le prolongement de la loi de finances pour 2018 en abaissant le seuil du malus et en durcissant les conditions d'obtention du bonus. De façon générale, il semblerait légitime que ce système, conçu pour être à l'équilibre puisse le rester,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cin...

I. – Après le 23° de l'article 157 du code général des impôts, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	720 000	0
Indemn... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° CF63C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Hetzel, M. Nury, Mme Levy, M. Bazin, M. Cattin, M. Brun, M. Ferrara, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. S... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 304 066 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 304 066 0 ... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 2513A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté) M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais... I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début sont insérées les mentions : « I. – 1. » ; b) Après le mot : « biens », est inséré le mot : « neufs » ; c) Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprim... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 2333A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe) M. Giraud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin... Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de ... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 2239A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Giraud, Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Pompili, Mme Le Feur, M. Charles de Courson, M. Phili... Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pa... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1524A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté) M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Abad, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Louwagie,... I. – Le 5 de l'article 266quinquies B du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Comme carburant ou combustible pour la propulsion des locomotives à vapeur sur les chemins de fer touristiques. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1522A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu) M. Emmanuel Maquet, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Bony, ... I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règlemen... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1520A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté) M. Emmanuel Maquet, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, M. Menuel, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Bony, M. Minot, M. Lorion... I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et ne r... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1457A au texte N° 1255 - Article 9 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, M. Door, M. Forissier, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Valér... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1455A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, M. Forissier, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer,... I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis L'article 1609 vicies est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1376A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Poletti, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org