Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1376A (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Menuel, M. Nury, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, M. Minot, M. Reda, M. Lorion, M. Aubert, M. Perrut.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 28(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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