Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Modifier ainsi l'alinéa 1 : 1° Après le mot :« réemploi », insérer les mots :« ou biosourcés » ; 2° Après le mot : « recyclées », insérer les mots :« ou issues de la biomasse ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par nature, et peut contribuer à l’atte...

À alinéa 2, substituer au mot : « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent chapitre ont donc vocation à inciter et non à imposer certaines pratiques commerciales dont celle de la vente en vrac considérant que ce conditionnement n’est pas adapté à certaines appellations d’origine contrôlées. Cet amendem...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n’est pas tenu par cette obligation. » Exposé sommaire : L’obligation de réparabilité ou de reconditionnement, prévue par l’article n’est pas applicable...

Modifier ainsi l’alinéa 15 : 1° À la première phrase, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « ou issue de la biomasse » ; 2° À la même phrase, après le mot : « recyclabilité », insérer les mots : « et la renouvelabilité ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des pr...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « et les conditions de leur garantie ». Exposé sommaire : Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacées des pièces neuves, il n’en demeure pas moins qu’il co...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « objectifs » insérer les mots : « de renouvelabilité, ». II. – Au même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot : « réemploi » insérer les mots : « ou biosourcés ». III. – Compléter le même alinéa par les mots : « ou biosourcés ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables i...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «Art. L. 120‑1. – Dans les commerces de vente au détail, tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. » Exposé sommaire : L’article 5bis B, introduit par ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au même 3° du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. » Exposé sommaire : L’objectif de réemploi fixé à 5 % du tonnage de déchets mén...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alim...

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur visées aux 2°, 12°, 13°, 14° et 15°, il peut être dérogé au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10, par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour certaines catégories de déchets non dangereux » les mots : « pour les déchets non dangereux ou inertes ». Exposé sommaire : L’article additionnel rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « , de sorte que les objectifs fixés par la filière soient cohérents avec les obligations mentionnées aux articles R. 543‑3 et suivants du présent code et aux arrêtés du 28 janvier 1999 relatifs aux conditions de ramassage et de traitement des huiles usagées ». Exposé sommaire : La filière de gestion des ...

À l’alinéa 85, après le mot : « prévus », insérer les mots : « , lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité ». Exposé sommaire : Cet article généralise le principe de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d’un produit neuf (obligation de reprise 1 po...

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions territoriales établissent un maillage des installations permettant l’apport direct des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, en pièces détachées l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’Activité principale exercée (APE) correspondant à l’activité de réparation du p...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de cet article prévoit que le vendeur professionnel doit mettre à la disposition du consommateur non seulement l’indice de réparabilité du produit qu’il souhaite acquérir mais également les paramètres qui auront permis de l’établir. L’indice de réparabilité a pou...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il prévoit également une obligation de reprise des matériaux collectés par ces collectivités à un prix positif ou nul égal à celui proposé sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectiv...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au même 4°ter du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. » Exposé sommaire : Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire ...

Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, il peut être mis en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière, et permettant un partage des coûts entre les producteurs et les professionnels consommateurs du produit et gé...

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ; ...